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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f75b
3 avril 2025
3 avril 2025
De même, selon l'article 5 du contrat intitulé «vente de produits par distributeur» il est prévu que le distributeur s'engage à faire de son mieux pour développer le plus grand marché possible pour les
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85a65b5a3ab8ca54e8f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, la société Sfere Encaissement (ci-après Sfere) répond qu'en exécution de l'article 5 du contrat de crédit-bail, Mme [L] a bénéficié d'une subrogation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d2ec25a97f0381f4c2c
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Le 4 juin 2009, la société Fabryka Mebli Spin Roman, visant simplement le non respect des objectifs de vente fixés à l'article 5 du contrat et le comportement de JPD Distribution contraire à ses intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d8
23 janvier 2012
23 janvier 2012
, - la rupture abusive du contrat de travail qui s'avère être un contrat à durée indéterminée, prive d'une cause sérieuse le licenciement du salarié, eu égard aux dispositions de l'article L. 1235-5 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
Source officielleChambre 1-3
5fda7fd879673f0b47e4dd2c
27 juin 2019
27 juin 2019
[M] demande à la cour : -vu le contrat de prévoyance art 4 et 5, -de recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fe
29 septembre 2008
29 septembre 2008
Sur le 13e mois : Cet avantage est prévu à l'article 5 du contrat de travail de Monsieur X... .
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9092b
15 juillet 2013
15 juillet 2013
- l'indemnité de résiliation Considérant qu'aux termes de l'article 5 du contrat de location , en cas de défaillance du débiteur, le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a139
14 décembre 2007
14 décembre 2007
S'agissant des frais professionnels, c'est à tort que le Conseil a fait prévaloir la clause du protocole sur l'article 5 du contrat de travail conclu postérieurement qui se suffit à lui-même et qui en
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a723
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section C ARRET DU 17 JANVIER 2008 (no,5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84ab3
12 mars 1999
12 mars 1999
Suite au non-remboursement des échéances de crédit à compter du 19 juillet 1995, la SA SOFICARTE a prononcé la déchéance du terme en application des dispositions de l'article 5 du contrat, Par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90939
15 juillet 2013
15 juillet 2013
L'article 5 du contrat conclu le 18 décembre 2010 stipule que " lorsque le bailleur a l'intention de vendre le bien, il doit aviser le locataire qu'il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation
Source officielle2 e chambre civile
69d9e110cdc6046d47d995d3
9 avril 2026
9 avril 2026
; - l'article 5 du contrat prévoit qu'il revient au cédant de « régler toutes dépenses, charges et débours nés de l'exploitation du fonds cédé jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb4d992c46992b8180677c
25 mars 2019
25 mars 2019
l'ensemble des griefs formulés par la société JLI à son encontre et prétend que cette dernière a violé la clause d'exclusivité stipulée à l'article 5 du contrat ; Considérant, ceci exposé, que l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162e8397dc295bdec6a56e8
15 février 2012
15 février 2012
Le 10 janvier 2008, l'entreprise Euromebel Styl a rompu le contrat , qu'elle qualifie de contrat de représentation, au motif que l'article 5 du contrat n'était pas respecté, qu'il n'y avait aucun suivi
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dd4
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Pour la première période, compte tenu du libellé de l'article 5 du contrat de travail et de la définition comptable de la marge, l'expert indique avoir retenu que celle-ci était la différence entre le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Elle indique par ailleurs qu'aucun calendrier prévisionnel des embarquements avant le début du mois ne lui avait été remis, ce qui constitue une violation de l'article 5 du contrat de travail du 13 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076073
13 janvier 2023
13 janvier 2023
5 du contrat du 16 novembre 2017, - juger que la société Tellor n'a jamais mis en demeure la société Yateo de satisfaire à ses engagements au titre du contrat du 16 novembre 2017, - condamner la société
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa6
21 septembre 2006
21 septembre 2006
5 du contrat de travail conclu entre les parties le 23 octobre 1995 prévoyait que la salariée bénéficierait d'une rémunération variable dont le mode de calcul était ainsi fixé par l'annexe III audit contrat
Source officiellePage 4 sur 6897