REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 1600946 - Représentant : Me Christophe BORE de la SCP ALLAIN, KALTENBACH, RAIMON, DOULET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, vice-présidente

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 546 rue Etienne Lenoir 30900 NÎMES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL

S'agissant de 'diverses malfaçons constatées lors de la réception des travaux' Les travaux de peinture prévus au CCTP (lot n°3) et de pose des revêtements de sol ont été confiés à la SAS Doucet qui

APPELANT : [J] [O] [K] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 8] (12) [Adresse 7] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Aurélie NALLET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Alexandre

considérer que les frais demandés correspondant aux appels d'offres, relevant des faits de travaux de réfection de voirie, étaient des frais d'entretien et d'amélioration afférents à l'immeuble ; - un doute

judiciaire de CRETEIL - RG n° 19/03103 APPELANTE Madame [M], [A], [C] [F] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 29] [Adresse 6] [Localité 14] représentée et plaidant par Me Alexandre

AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

prononcé publiquement le 02 Octobre 2019 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 24 mars 2014 , [O] [Z] et [M] [Z] ont donné à bail à [K] [F] [P] et à [L] [X] un appartement situé 49, Rue Alexandre