JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau de VALENCE A l'audience sur incident du 08 mars 2024, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice

Août 2023 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [I] [N] alias

Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant Me Aline

[C] [I], alias [N] [L] de M.

[Q] [D] devenu [Q] [R] alias [Q] [G] du bien sis [Adresse 1] à [Localité 2], étant usufruitier de ce dernier, ordonné l'expulsion de M. [Q] [D] devenu [Q] [R] alias M.

C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 06 Septembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 23 FEVRIER 2007 APPELANTE : Madame Alice

Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 328 024 898 Dont le siège social est sis [Adresse 23] [Adresse 23] CHARLES & ALICE S.A.S.

[B] [E] alias [F] [E], a eu la parole en dernier.

un passeport en cours de validité PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel irrecevable, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

en date du 07 décembre 2015 par remise à l'étude d'huissier.

[V] [M] alias [X] [U] d'apporter la preuve de son état de minorité.

[D] [J] alias [B] [G] sur requête de la préfecture de l'Hérault du 08 juillet 2024, Vu l'appel interjeté par [D] [J] alias [B] [G] par courrier de son conseil daté du 14 juillet 2024 mais reçu

[P] [J] alias [Y] [R] né le 13 Janvier 2004 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

SI.NI.CE et de la SCI ALLICE à lui verser la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamnation de l'association CO.SI.NLCE et de la SCI ALLICE aux entiers

[B] [P] alias [C] [G], a eu la parole en dernier.

[W], alias [T], le même jour à 16h05, le juge du tribunal de Bordeaux a rejeté cette demande de remise en liberté.

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.