Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Valérie CHAUMOND, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Monsieur Philippe VITI, Greffier, a tenu seule l'audience

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

des sommes mises à la charge de l'employeur, sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention n°

Selon l'article L. 1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.

sans cause réelle et sérieuse et 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

En effet , son activité s'est répartie comme suit : 2001 -septembre :80% à [Localité 1] ,20% à [Localité 3] -octobre : 96% à [Localité 1], 4% à [Localité 3] -novembre :90% à [Localité 1] et 10% à [

X... de toutes ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] à payer à la SAS Sept Résine la somme de 2.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [K] aux entiers dépens.

Il ressort des dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail devenu l'article L 1224-1 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de

Déboute Monsieur X... de sa demande en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L141-2 du code de la sécurité sociale ou les constatations, consultations ou expertise judiciaire des articles 232 à 248 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. (). ". 3.

La demande était dirigée contre sept personnes présentées comme étant les enfants d'[R] [F] : [H] [F], [M] [F], [Z] [F], [C] [F], [O] [N], [D] [Y], [U] [F] épouse [T].

[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.