PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société [1] à payer à M.[P] [T] la somme de 2 000 euros.

de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné la SCI Festival 64 à payer au S.D.C de la [Adresse 1] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

[Localité 1] Comparante CONTRE : Madame [K] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante Représentée par Me Julie ESPINASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER Toutes les parties convoquées

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [Y] [S] en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience

L. 411-2 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause : - Condamner l'organisme intimé à lui verser une la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

[P] [J] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (Eure) (28310) [Adresse 2] [Localité 2] - Mme [H] [N] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par

[C] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances, de : - le recevoir en ses demandes, fins et conclusions, le disant bien fondé, - juger

, - condamné Mme [K] à payer à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le

fondement de l'article 21-12 du code civil.

Selon l'article L3121-33 du code précité, ' I.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

700 du code de procédure civile : 2 000 euros, . débouter la société [1], . condamner la société [1] aux entiers dépens.

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

1] que de la société [2].

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.