l'année 2012 en demandant le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors applicable.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

et de 1 797,41 euros au titre du mois de janvier 2014 sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.

de l'article 1415 du code général des impôts, sur la valeur locative des biens en cause appréciée au 1er janvier des années concernées.

par le code général des impôts.

par le code général des impôts.

261,5-2° du code général des impôts et de l'article 210 de l'annexe II du même code.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

1499 du code général des impôts.

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

à l'état de besoin est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ; / g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A ". 3.

B. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

l'exigent pourtant les dispositions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni n'établit que cette absence de numérotation chronologique et continue serait imputable, comme

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,

Le III de l'article 1518 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2020, impose d'actualiser, dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

prévue par les dispositions applicables de l'article 44 octies A du code général des impôts.

l'article 81 du code général des impôts ; M.