452 du code de procédure civile : No 07 / 1816-2- Attendu que Monsieur X...a posé des clôtures autour d'une parcelle qu'il considère comme lui appartenant sur la commune de SAINT MARTIN

Vu l'article 455 du code de procédure civile Par requête du 15 octobre 2025 réceptionnée au greffe à 10h05 M. le préfet du Pas-de-Calais a sollicité une prolongation de la rétention de M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées de la date de prorogation du délibéré

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

Comme il a été dit, l'article 524 du code de procédure civile implique d'apprécier uniquement les conséquences immédiates de l'exécution du jugement au regard de la situation de l'appelant.

785 du code de procédure civile.

905-2 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 1er AOUT 2025 RG : 25/00172/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia

450 du Code de Procédure Civile

[F] [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MERLY Me RANCHERE Copie pour le : RG 26/1814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 18119