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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22c
10 juillet 2008
10 juillet 2008
Elle conclut à la condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 500, 00 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
9 avril 2024
[B] soutient principalement que le prêt immobilier est soumis à la forclusion de deux ans prescrite par l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officielle1ère Chambre
67ecc5d7955548e0aba48fe0
1 avril 2025
1 avril 2025
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
659e48775537980008847334
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[I] [U] à payer 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 7]', - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
21 février 2008
par l'intimée, constituent une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code Civil, et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Il convient en conséquence
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedb
7 juillet 2023
7 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/226 Rôle N° RG 19/12400 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV7X [I] [P] C/ [B] [N] SELARL
Source officielleChambre Sociale
65336ae1bb40ec8318f31c5e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Or, en vertu de l'article 9 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
I du même article 81 quater
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
6 septembre 2005
, ce délai expirant le 31 décembre 1994, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a00
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Elle soutient que les dispositions de l'article L 8221-6- I, 1oont été scrupuleusement observées dans le cas de Mme Z... et qu'il incombe à la CGSS de faire tomber la présomption simple de non-salariat
Source officielle2ème Chambre
6698b072e6ed70c67f6449b9
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance ; fixer le montant de l'article 700 du code de procédure civile de 3000 euros et les dépens de l'instance à la liquidation judicaire
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de83
17 mai 2011
17 mai 2011
à peine de nullité, comme l'indique l'article 446 du code de procédure civile, - la société Métro cash & carry France a pu répondre, le 11 février 2010, à la note qu'il avait déposée, . que l'on ne voit
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c301
24 juin 2008
24 juin 2008
L. 1235-5 du Code du travail ; - Sur les indemnités de rupture : Il résulte de la combinaison des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 (anciens articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail que le
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2ème Chambre ARRÊT N°366 N° RG 23/05704 N° Portalis DBVL-V-B7H-UEZP (Réf 1ère instance : 22/05848) (3) M. [V] [I] Mme [F] [I] C/ Me [E] [B] S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal à COSNE COURS SUR LOIRE du 1er janvier 2000 au 16 novembre 2004 par violence, contrainte menace ou surprise commis des
Source officiellePage 4 sur 27