Prétentions et moyens de Mme [Z] [Y] Dans ses conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 4 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 2224, 2241, 2233, 2234 et 1240 du code civil,

Il indiquait que les dispositions de l'article 2236 du code civil relatives à la suspension de la prescription entre époux les protègent dans leurs seuls rapports mutuels, et ne confèraient aucune protection

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2232 du code civil.

450 du code de procédure civile

En effet, les articles 889 et 892 du code civil prévoient deux actions de nature différente.

[E] [N] demande à la cour de, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), des articles 2233 et 2234 du même code : - réformer la décision entreprise.

450 du code de procédure civile

2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur

2233 du code civil (ancien article 2257).

2230 et 2238 du code civil, L. 211-1, L. 211-16 et L. 211-17, VI du code du tourisme : - juger que les demandes des consorts [X] à l'encontre de la société [Localité 6] CROCIERE SPA sont prescrites,

2224 du code civil a couru à compter du 15 avril 2011, jour où les ayants droit d'[J] [T] ont eu connaissance de la détérioration du mobile et que les dispositions de l'article 2232 du code civil n'avaient

L'alinéa 2 du même article précise que le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244

Se fondant sur les dispositions des articles 2236, 2238 et 2239 du code civil, l'appelant soutient que le cours de la prescription a été interrompu par : - le courrier que lui a adressé Madame [E] le

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

214 du code civil.