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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd9194d
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Ils écartent enfin l'article 2243 du code civil qui n'est pas applicable à l'espèce.
Source officielleSociale B salle 2
62c67c13ca9bf26379030774
29 avril 2022
29 avril 2022
Par ailleurs l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6688de43676b73dd81b96f8a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b36a018c0355000835f5b8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'interruption de la prescription par l'assignation n'est non avenue, en application de l'article 2243 du code civil, que si le désistement d'instance est pur et simple, et non lorsqu'il est conditionnel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b39066fd7c90fc255d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions en date du 23 juin 2022 jointes à sa requête, la société Alpha MJ ès qualités demande à la cour, au visa des articles 815-17, 1240, 2234, 2241, 2243, 2244 du code civil, L
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6793333132b173f45a7c8e27
23 janvier 2025
23 janvier 2025
suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
65a62c7b448a370008a720de
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6789f567b7cff8efb73576bb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 2243 du code civil l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Source officielleCabinet B
65a23da57ca18b0008e582ab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
sur l'article 2277 du Code civil se trouve acquise à la date du 31 décembre 2011, ' fixer les indemnités de résiliation au 12 février 2017 prorata temporis, à la somme de 882'192 XPF pour chacun des
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
68e7418cac880aa7ee21f304
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2245 et 2246 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès
Source officielle2ème Chambre
662209659ce142000838971d
18 avril 2024
18 avril 2024
: ** en application de l'article 2241 du code civil, par l'assignation délivrée le 14 juin 2013 à MM [Z], [K] et [J], ** en application de l'article 2244 du même code, par la saisie-attribution pratiquée
Source officielleChambre commerciale 3-1
68660f79bbe0ac41ca81b0df
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils font valoir, au visa des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, que l'assignation en référé du 17 août 2017 est venue interrompre la prescription quinquennale au moins jusqu'à l'ordonnance de référé
Source officielle2ème chambre section A
63c10950bf9fd47c90a13b51
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2224 du code civil, Vu les articles 2241 et 2243 du code civil, Vu les articles 9, 32-1 et 771, alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1353 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabe7603bf88a1884749
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la prescription de l'action en paiement Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033251f62f26396ac07c693
19 septembre 2017
19 septembre 2017
En effet, l'article 2243 du code civil ne distingue pas lorsqu'une action est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non recevoir, de sorte qu'au regard du caractère irrévocable
Source officielleChambre 2 A
6a226410cdc6046d47395128
4 juin 2026
4 juin 2026
Pour ordonner la radiation de l'hypothèque conventionnelle inscrite au bénéfice de l'administration fiscale, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 2243 du code civil et énoncé qu'il résulte
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b61
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2022, la société Corelec demande, au visa des articles 1134 (ancien), 1147 (ancien), 2224, 2241, 2243 du code civil, de : A titre principal, - Confirmer
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle ajoute que la suppression a posteriori de l'effet interruptif prévu par l'article 2243 du code civil ne concerne que le délai d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire et non la demande au fond
Source officiellePage 4 sur 229