700 du code de procédure civile.

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil Constitutionnel du 21 mars 2018, Vu les articles L.2132-3, L.2315-11 et R.2315-7 du code du travail

1152, 1226, 1229 et 1231 anciens du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

450 du code de procédure civile

2314-1 du code du travail.

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

l'article 699 du code de procédure civile.

2308 alinéa 2 du code civil.

699 du code de procédure civile Débouté la SA Crédit Logement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - débouter la société Thales AVS France de toutes prétentions contraires comme de sa demande au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

83 et suivants, 789 et 795 du code de procédure civile, L. 211-3, L. 213-1 et L. 213-2 u code de l'organisation judiciaire et L. 2315-78 et suivants, L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail

450 du Code de procédure civile

déjà indiqué, fonde le recours de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 2310 du code civil précitées.

[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces

règles de la subrogation prévues à l'article 1251 du code civil.

1343-2 du code civil ; - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - condamner le CSE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente