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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbd78d0ccf000877e56d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le 24 septembre 2016, M.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389779
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions reçues au greffe le 5 décembre 2023 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de : Vu les articles L 136-1-1, L 242-1 et R 243-59-2 du code de la
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f028558704f52e6c4f
7 avril 2023
7 avril 2023
sociales, les rémunérations dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont évaluées forfaitairement à 25'% du plafond défini à l'article L.'241-3 du code précité en vigueur au moment du
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb3
25 juin 2020
25 juin 2020
du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163515da2ead9ed860b6fdf
26 mai 2011
26 mai 2011
SUR CE 1 - M [E] [B] soutient, par analogie aux textes et à la jurisprudence protectrice en matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413- 1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du
Source officielle5e Chambre
60339a1320613e4ee67112d3
11 mai 2017
11 mai 2017
l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en ce que les feuilles de calcul 'Excel' dressées par l'Urssaf lui ont été transmises postérieurement au délai de 30 jours prescrit par cet article.
Source officielleChambre sociale
5fdd4a3c1c10deb25d24b26c
20 septembre 2018
20 septembre 2018
l'URSSAF Midi-Pyrénées à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6236
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur ce: Aux termes de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicableau litige, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6b676b73dd81b9726a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Réponse de la cour Comme l'a constaté le tribunal, pour démontrer que la lettre d'observations du 28 septembre 2015 ne répond pas aux conditions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème Chambre Section 3
626cd36ebd20aa057d9f394c
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS: * Sur l'annulation des mises en demeure et des contraintes subséquentes : Par application combinée des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale la mise
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f33
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L 8271-8-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678b8fb8a9d9693e179a
24 juillet 2023
24 juillet 2023
D.242-6-3 du code de la sécurité sociale modifié).
Source officielleChambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f4
10 avril 2025
10 avril 2025
-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431e0740db0008fa9633
3 avril 2024
3 avril 2024
R 243-59 du code de la sécurité sociale, des lois n° 2000-37 du 17 janvier 2003, n° 2003-47 du 17 janvier 2003, des articles L 242-1, L 241-13, L 241-13-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802acdc6046d4704756f
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd802ecdc6046d470475c2
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c44ccdc6046d47889d7a
16 avril 2026
16 avril 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b96d8d0ccf000877e44d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A. » L'article L. 243-7-1 A du même code prévoit qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcd
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officiellePage 4 sur 87