code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article 700

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une

En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Sur le report des effets du divorce : Aux termes de l'article 262-1 in fine du code civil, à la demande d'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement du divorce dans les rapports entre époux

Y... ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date d'effet du divorce entre les époux : Attendu qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, le jugement de divorce

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prononcé pour acceptation du principe

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2009 et mai 2010 et 26, 38 euros au titre des congés payés afférents, 265, 86 euros au titre de retenue salariale et 26, 58 euros au titre des congés payés afférents, 222,04 euros à titre d'heures