Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre C
60376561e2b412426e1269f8
31 mars 2015
31 mars 2015
237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
27 juin 2011
Elle sollicite encore la condamnation de son mari à lui verser une somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e035
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f783
30 mai 2012
30 mai 2012
262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcbc
18 avril 2011
18 avril 2011
265 du code civil et condamner l'intimé aux dépens d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
30 mars 2015
262-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c867
11 juin 2008
11 juin 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2e4
20 juin 2011
20 juin 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
6 mai 2008
MOTIFS DE LA DECISION Sur le report de la date d'effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens L'article 262-1 du Code Civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a2
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca20
10 octobre 2007
10 octobre 2007
D... la somme de 1. 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2007, Danielle X... et Claude E...
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
16 mai 2006
Y... à lui verser 2.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcbf
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7bbd3db21cbdd8d9be
17 mars 2011
17 mars 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a549
14 février 2007
14 février 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 9 janvier 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3d
16 mai 2011
16 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
12 mars 2008
à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef64
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Sur la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens : Cette date, qui est celle de l'ordonnance de non-conciliation en application du premier alinéa de l'article 262-1 du
Source officiellePage 4 sur 999