D'une part, aux termes de l'article R. 411-23-1 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-23-2, les autobus et les autocars dont

Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

L. 414-4 du code de l’environnement.

L'article L. 411-60 du même code prévoit que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur ont été apportés en propriété ou

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, qui institue un droit d'un montant de 225 euros

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

Elle soutient que : - la requête, qui ne critique pas le jugement et qui n'apporte aucun élément nouveau, méconnaît les dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Sur la déchéance du droit aux intérêts liée à l'absence de formulaire de rétractation Selon les articles L. 311-12 et R. 311-4 anciens du code de la consommation dans leur rédaction applicable au prêt

Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 I du code rural et de la pêche maritime : 'I.

C ; - d'autre part, sa requête d'appel, qui contient un critique du jugement attaqué, satisfait aux conditions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le dossier de demande de

La durée du préavis prévue par l'article L. 1234-1 du code du travail est d'un mois.

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

L. 411-69, L. 41 1- 70 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime le montant de l'indemnisation des aménagements/agencements réalisés par le requérant et détruits par l'incendie, - condamner

T. en appli-cation de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.