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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f220
8 octobre 2025
Elle expose également que les dispositions de l'article L.411-47 du code rural ne sont pas applicables, de sorte qu'il n'y a pas lieu de reproduire dans le congé l'alinéa 1er de l'article L.411-54 du code
Pôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions
642fb5ebcece1704f574748b
6 avril 2023
Sur la fixation judiciaire du prix du fermage du bail renouvelé Au titre des dispositions particulières aux baux à long terme, l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que sauf
4ème Chambre Section 3
6a0fe619cdc6046d47874957
21 mai 2026
MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
2ème CHAMBRE CIVILE
GESTIONc/S.C
69fd8065cdc6046d47047943
7 mai 2026
La SAS [P], Gestion paiera à chacune des copropriétaires une somme que l'équité commande de fixer à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6707704a81e733ee2698312b
25 avril 2024
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff2bccdc6046d47895e6f
[D] visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, -''''''''' Déclarer en toute hypothèse, toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité
Chambre civile
6798743d5b6b52f3e4a4307d
7 janvier 2025
L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
b) Bien-fondé de la demande L'article L. 415-3 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime énonce que le paiement des primes d'assurances contre l'incendie des bâtiments loués, celui des grosses
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
A peine de nullité, la mise en demeure qui précède toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code doit mentionner le délai d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
6ème Chambre
DCA_22PA04171_20240618
18 juin 2024
L. 113-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.
Chambre 1-2
69d8a14ccdc6046d47bd1492
9 avril 2026
L 411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - renvoyé M.
5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb72b
17 janvier 2023
Il résulte de l'application combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
Cependant elle l'est pour obtenir une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais exposés en cause d'appel.
Chambre civile 1-5
6a191f1acdc6046d47527d0b
28 mai 2026
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' autorisé le cas échéant, la séquestration du mobilier garnissant les lieux loués dans un
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