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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle se fonde sur l'article R. 3243-1 alinéa 3 du code du travail et sur les articles 27 et 43 de la convention collective Syntec et expose que ses bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre de jours
Source officielleChambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[F] de ses demandes afférentes ; - Rejeté la demande de la SAS Marianne Développement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [F] aux dépens de l'appel. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f3
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
659f94d03328fa00087a249f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[Y] et Mme [Z] demandent à la cour : Vu l'article 2224 du code civil, - de juger l'appel de la SELAS [K] [F], Laurent Colnot Julie Loulier, notaires associés droit et conseils et Maître [K] [F]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af109547460d26ddb64f
26 février 2013
26 février 2013
[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[F] [J], Mme [Y] [J] et Mme [X] [B] en nullité du testament du 18 mars 2017, -rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
626b818ed1fb03057d9a52e7
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise d'un montant de 6.673 € condamné [F] [K] à régler la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code
Source officielle11e Chambre B
60348629690939739991e8e8
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033e29d9d63b593d9ec2c90
14 mars 2017
14 mars 2017
- Condamner Monsieur [F] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60372c85504a040780c661ab
27 mai 2015
27 mai 2015
[M] et [V] [F] à payer à M. [I] [F] la somme de 10 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement MM.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il était reproché à la défenderesse la sous-location des terres, voire la cession officieuse du bail, en méconnaissance de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime; Il était exposé en
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65aa2192a34ad10008581813
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] [E] au paiement de la somme de six cents euros (600 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -condamner M. [F] [E] aux entiers dépens, -débouter M.
Source officielleChambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971e
15 janvier 2007
15 janvier 2007
M.Arnaud de X... soutient que son licenciement est intervenu en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87389
26 octobre 2004
26 octobre 2004
700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
et d'appel, et de rejeter l'ensemble des réclamations formulées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] et à Mme [S] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 113