450 du code de procédure civile

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Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 du code de procédure civile

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

code de procédure civile.

L'article 458 de ce même code précise que ce qui est prescrit par les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile doit être observé à peine de nullité.

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[B] [U] une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [B] [U] et M.

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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

in futurum prévues par l'article 145 du code de procédure civile.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Roger Z..., agissant en

MOTIVATION L'ordonnance du 22 juillet 2022 rectifiée le 31 août 2022 a été rendue sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile.

à 495 et 875 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.