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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANGc/S.A
69f445accdc6046d472ec07e
30 avril 2026
société SMABTP la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit
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Chambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 2
68e743153940dd585f4f752c
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Sociale A salle 1
6631db2ba91469000847aa3a
19 avril 2024
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c2
3 juin 2014
05376 APPELANTE Association ASNB BALLERS Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Maison des Associations du 9ème arrondissement 54, rue Jean Baptiste Pigalle, Boîte no 24
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032bbbe953d3a328cfe23bc
30 novembre 2017
R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le
Chambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, « les contrats de baux ruraux doivent être écrits ».
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9fbbd9d774e3d4b936ae6
22 octobre 2019
SUR QUOI : En vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française.
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de
6253cbe6bd3db21cbdd8e90f
19 octobre 2011
Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
une rémunération occulte au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du même code et doivent être regardés comme des éléments de rémunération imposables sur le fondement de l'article 62 du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
1728 du code général des impôts.
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
2229 (ancien) du code civil en matière de prescription acquisitive ne sont pas remplies ; - Dire et juger que les conditions exigées par l'article 831-2 du code civil en matière d'attribution préférentielle
6253ca30bd3db21cbdd8a4af
16 janvier 2008
à l'audience par Me Christelle A..., avocat au Barreau d'EVREUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
Il fait valoir subsidiairement que la banque ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle a satisfait à l'obligation d'information annuelle édictée par l'article L 333-2 du code de la consommation
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
par le tribunal judiciaire de Paris, de dire qu'elle est française en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance
Chambre civile TGI
6688de91676b73dd81b9749c
5 juillet 2024
de l'emprunteur, En conséquence, Vu les articles 1103 du Code civil, ainsi que L.312-29 et D.312-16 du Code de la consommation, - De CONDAMNER M.