Sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement L'article L.711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement de surendettement est

Il doit néanmoins s'assurer, conformément à l'article L 741-8 du même code, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 724-1.

Nous, Yves Pierre le ROUX, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, président de la chambre de l'application des peines, Vu les articles 712-5, 721-1, 712-11 et suivants, D. 116 à D. 116-4, D. 49-39

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2013, la société COTY GERMANY demande à la Cour, au visa des articles L.711-4, L.714-3 et L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle

à l'article 6 OE 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et au principe de proportionnalité des sanctions.

717-1 A du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L716-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version applicable à l'espèce, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant

à l'article L.751-1 du code de la consommation, -laissé les frais de publicité et les dépens à la charge de l'État.

713-7 du code de la consommation.

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : L’article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « (…) / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions

[H] et Mme [G] au paiement des sommes de : pour le prêt n° 710, 2 322,50 euros au titre du capital restant dû et 92,90 euros au titre de la clause pénale, pour le prêt n° 720, 1 317,64 euros au titre

[Q] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Q] aux entiers dépens, SUR CE LA COUR, Considérant que M.

de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de la débitrice , arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes

712-9 du Code de procédure pénale par courrier en date du 27 décembre 2007, et en présence de son avocat Ont été entendus : M.

R 37 du code de procédure pénale.

712-20 du code de procédure pénale.

721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a rendu le 28 septembre 2006 une ordonnance

L 711-4 du code de la consommation prise à l'encontre de M.

L'article 710 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt sans y rien ajouter.