700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

lui payer la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

[T] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Mme Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2008, en audience publique, les parties représentées ne s'y

Comme le rappelle à bon droit la société intimée, l'article 114 du code de procédure civile énonce que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque

450 du Code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

la somme de 40. 256 ¿ outre la somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise En résumé

Ils demandent une indemnité de 2000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Z] au paiement des dépens de l'instance. M.

700 du code de procédure civile.

[I] et [Z] [Q], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L.121-12 du code des assurances, -confirmer l'ordonnance du 7 mai 2025 qui déclare prescrite l'action subrogatoire

1101 et suivants, 1113 et suivants, 1217 et suivants, 1228, 1582 du code civil Vu les articles 4, 5, 9, 696, 699 et 700 du code de procédure civile Vu le principe de liberté contractuelle Vu l'absence

et 2 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [Z] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la Selarm MH Roffi Juris Conseil, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.