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Il souligne qu'il a été déclassé en 2009 puisque comme chef gérant il était classé au niveau VII et comme responsable point de vente a été classé au niveau VI.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article

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Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc250f

Appel

19 janvier 2023

L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 8 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 2 et 10) et l'annexe

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Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2513

Appel

19 janvier 2023

L'article 22 bis de l'annexe I à l'accord du 16 juin 1961 et l'article 9 de son contrat de travail lui imposent d'avoir une présentation et une tenue particulièrement soignées, (pièces n° 2 et 9) et l'annexe

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

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3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02695_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

-1574 du 24 novembre 2021, et notamment son article 11 ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * le code de la santé publique ; * le code du travail et notamment ses articles

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

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Pôle 6 - Chambre 12

6263993c81d302277d8e8c78

Appel

22 avril 2022

En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02848_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre sociale

6032aea87374c02633f224de

Appel

7 décembre 2017

450 du Code de Procédure Civile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

L'article R. 193-1 du même code dispose que : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés

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5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0daaebb88318fda412

Appel

12 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92029

Appel

17 février 2015

En l'absence de faute grave, le licenciement est nul par application des dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

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