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Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00893_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

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Chambre 4-6

65a2372c7ca18b0008e57f86

Appel

12 janvier 2024

[Z] est défaillant dans la charge de la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 9 du code de procédure civile et qu'il lui fait sommation de produire le registre d'entrées et de sorties du personnel

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EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

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EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 10

603223a7538ff15ad899a5e7

Appel

9 avril 2018

, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de procédure civile, de : - confirmer

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8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

Aux termes de l'article R.4624-16 du même code, également visé par M.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1b780de3a214879e2e

Appel

9 janvier 2025

[O] la somme de 22 269,25 euros à titre de rappel de salaires, outre les congés payés afférents. 1.3 - Sur la contrepartie obligatoire en repos En application de l'article L.3121-30 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 4

6285e16c6a1876057df5d4d4

Appel

18 mai 2022

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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6ème chambre

6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d

Appel

15 février 2011

II.1.1 de la Charte), une délégation de signature sous le contrôle des organes dirigeants (article II.1.2), des objectifs assignés à chaque Associé ou Actionnaire, évalués annuellement, et l'existence

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Pôle 6 - Chambre 9

6162f6f5b807dfe813d2976f

Appel

29 février 2012

[L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-3

65b36fa28c0355000835f861

Appel

25 janvier 2024

[J] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient de rejeter cette demande comme étant sans objet, par substitution de motifs et par voie de confirmation du jugement entrepris

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Pôle 6 - Chambre 4

65b20ffbc4cf860008dff616

Appel

24 janvier 2024

MOTIFS 1 : Sur l'exécution du contrat 1.1 : Sur les demandes de nature salariale 1.1.1 : Sur la prescription En application de l'article L.3245- 1 du code du travail, l'action en paiement

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CHAMBRE SOCIALE B

679481610175ed452fca59b0

Appel

24 janvier 2025

1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Entreprise J.

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Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d5

Appel

6 septembre 2002

Monsieur Y... invoque la forclusion de l'action engagée par la BANQUE NATIONALE DE PARIS sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation.

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1ère Chambre civile

695e3c7875782d5f06116a5a

Appel

6 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

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Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b4

Appel

16 octobre 2024

concurrence déloyale comme en parasitisme est soumise à un délai de prescription de cinq ans en tant qu'action délictuelle, conformément à l'article 2224 du code civil ; que JONAK commercialise des chaussures

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CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f2bb275d83183a3b89

Appel

6 octobre 2023

du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date

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8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

Par application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est présumé exécuté de bonne foi, de sorte que la charge de la preuve de l'exécution de mauvaise foi du contrat incombe à

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1 134 résultats pour « Article Annexe 1.1 Code inconnu »

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