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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
67875246fc8e837eda8a615a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8478a6687f7c904cba2d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la remise du tableau de valeur à neuf. En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
633fc383e633183e2ee17bdb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin la somme de 1.708 euros est établie selon l'annexe en appliquant un taux de 2% au montant total de certaines commandes 'omises sur le tableau initial', le tableau mentionnant pour chacune d'elles
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e98
12 août 2025
12 août 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures de celles-ci, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
Source officielleChambre Premier Président
6789f8ae482fcecad732ffa1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
Ce tableau 30 est resté en vigueur jusqu'au décret du 17 décembre 1985 publié le 21 décembre 1985 concernant la partie Décret du code de la sécurité sociale et contenant en annexe II le nouveau tableau
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
prévu par l'article L. 562-1 du même code. ".
Source officielle15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba666
6 juillet 2016
6 juillet 2016
II du titre II du livre II, Sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944dd
29 mars 2019
29 mars 2019
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné sous astreinte à la SAS Baudelet de remettre à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de l’article 1729 H du code dès lors qu’elles ont été appliquées pour chaque exercice.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aea
28 janvier 1999
28 janvier 1999
ont disparu et que les ensembles cohérents voulus par l'artiste ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01100_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleChambre 4-1
5fdbbfb15d061e9ed10ba86a
1 février 2019
1 février 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Monsieur Tariq X... invoque une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et une collusion des sociétés POMONA et KISSAO (anciennement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, d’après l’article R. 122-2 : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03290_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03315_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 4 sur 168