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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1530
20 octobre 2025
20 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du même code.
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4453
23 octobre 2025
23 octobre 2025
suit': -1 498,70 € au titre de l'article L.622-17 du code de commerce -indemnité de résiliation': 7 224,58 € (6 217,80 € 10 loyers restant, 350 € pour l'option d'achat, 656,78 euros pour l'indemnité
Source officielle2e Chambre
6163278f33484180ee7228bd
25 mai 2011
25 mai 2011
C M A / C G M à payer aux co-assureurs la somme de 40.515,89 €, outre une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour
Source officielleChambre commerciale
6308624b5d4f3fc56380b0d2
25 juillet 2022
25 juillet 2022
[O] (150 Parts/300), et pour seuls co-gérants Mme [T] et M. [O] .
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d4
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b3
1 mars 2001
1 mars 2001
, faits commis le 14 mai 1999, à MONTPOTHIER (10), (NATINF 20379 Co Sème Cl), infraction prévue par les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c3d8ceca1cd7019364
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[T] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; - condamné la société [T] aux entiers dépens de l'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61609a5d54c6ec55cf710232
12 mars 2014
12 mars 2014
700 du Code de procédure civile -condamné solidairement MM [X] [U], [Z] [U] et Mme [S] [U] à payer à l'APOGEI 94 la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
69e1d418cdc6046d4789fa4e
15 avril 2026
15 avril 2026
[Z] [A] en ce qu'il relève des seuls pouvoirs de la cour de se prononcer sur la recevabilité d'une demande au regard de l'article 564 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.
Source officielleChambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des articles 37 et 75 de loi du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle), CONFIRMER le jugement querellé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb735765b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 A
631834710876004f131a5e77
5 septembre 2022
5 septembre 2022
aux dispositions des articles 334 à 336 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c3d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f783
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute que le préjudice invoqué par les époux [F] n'est pas démontré, exposant notamment qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante de la Cour de
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne la SCA [Localité 6] Palmer & Co aux entiers
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bcd8ceca1cd70192d6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 4 sur 193