[D], ayant droit de Mme [M] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

700 du code de procédure civile, La défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait la condamnation du demandeur à lui verser 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

oeuvres d'Hélène C... qui fonde leurs demandes et que Mme Z... n'est pas un des représentants de l'auteur au sens de son article L121-3.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation judiciaire Les dispositions combinées des articles L1231-1 du code du travail et 1224 et 1228 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation

à la somme de 3. 000 € à Monsieur X... au titre de la liquidation d'astreinte, - voir désigner des conseillers rapporteurs en application des articles L1454-1 et R1454-1 et suivants du code du travail

[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1137, 1130 et 1112-1 du code civil et des articles L121-1 et L121-2 du code de la consommation : - de réformer la décision déférée en ce qu'elle

L'article L.4121-3 du même code précise que l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

1112 '1 du Code civil et L121 '8 du code de la consommation ; Qu'elle ajoute que les époux [J] avaient été alertés dès le 8 juillet 2021 de ce qu'elle n'était pas en capacité de s'engager et qu'elle

que 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un cadre peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois et, en application

[Z] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 5] même statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

le lui imposaient les articles L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L124-1 et suivants du code de l’environnement, sans que l’exception prévue au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne puisse s’y opposer, dès lors que cette

Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L. 3123-14 jusqu'au 10 août 2016 puis selon l'article L. 3123-6 du code du travail depuis cette date, d'ordre public, être établi par écrit et

Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.

Mme Natalia X...demande à la cour de condamner Mme Sylvie Y...épouse Z..., exploitant à l'enseigne " ..." à lui payer les sommes suivantes : 8 552, 40 euros au titre de l'article L1221-10 du code du travail

L'action en annulation de l'avertissement relève de l'exécution du contrat de travail qui aux termes de l'article L1471-1 du code du travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce

L1471-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2018, applicable aux prescriptions en cours, «'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail