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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce
Pôle 5 - Chambre 6
5fdd47b3a4cb24afc3911fcd
21 septembre 2018
et moral subis pour manquement à ses devoirs de diligence, de vigilance et de mise en garde, de leur allouer une indemnité de 10 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61bd87a9eee605a61a249791
16 décembre 2021
La caisse fait valoir que les juridictions du contentieux technique sont seules compétentes pour connaître des litiges de tarification de l'article L142-2 4° et 7° du code de la sécurité sociale ; que
1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
Chambre 1-9
63b7cc796b63637c907b787f
5 janvier 2023
Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 3 janvier 2022 auquel il est renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire ;
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6 du même code.'
Pôle 6 - Chambre 6
61631221615c943a65e0438d
14 décembre 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 Décembre 2011 (n° 2 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01484-
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a18
20 février 2017
La SELARL CETEF CARAIBES sollicite que Mme X... soit condamnée au paiement de la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code
15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf710230
24 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cb69bd3db21cbdd8d6bc
8 février 2011
-qu'il a fait l'objet d'une discrimination dans les termes de l'article L1132-1 du code du travail puisque : s'il compare avec des salariés en situation identique à la sienne, sa courbe d'indice est la
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc93
13 février 2018
Le tribunal a relevé qu'en application de l'article L632-6 du code rural et de la pêche maritime l'association Val'Hor, reconnue comme organisation interprofessionnelle de l'horticulture pour la valorisation
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
14e Chambre
61631f558007cf6451ddcda4
5 janvier 2012
instituée par l'article L142-2 du code de la Sécurité Sociale et ce, dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
énoncé à l'article L 442-6 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb3b
28 septembre 2020
450 du code de procédure civile
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
En outre en vertu de l'article L122-12-1 du code du travail, le nouvel employeur est tenu des obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification. Les demandes de M.
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