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R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code

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procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

L145-33 du code de commerce.

L133-18 du code monétaire et financier.

L145-46-1 du code de commerce.

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Par ailleurs, l'article L145-1 du code de commerce subordonne l'application du statut à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du locataire commerçant propriétaire du fonds exploité