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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
Enfin, Les articles L241-1 à L242-2 du code des assurances obligent « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a10
18 août 2014
X..., en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique
Chambre sociale section 3
63b7cca56b63637c907b794b
5 janvier 2023
ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L 244-3.
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
L'article L752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, dispose que : « I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin, les employeurs
Chambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e60
22 octobre 2024
S'agissant d'une ordonnance de référé ,dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient
6253cc9dbd3db21cbdd90b4c
7 octobre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Pôle 6 - Chambre 12
6032a27330b39617d16897d5
14 décembre 2017
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal
Chambre 1 A
669a019bbf9da27f384b0d92
17 juillet 2024
l'article L232-23 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
[Y] [W] (Gérant) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2013, en
6253cc08bd3db21cbdd8eea5
15 novembre 2011
L242-1 du code des assurances et de l'absence d'offre d'indemnité formulée dans le délai de 90 jours.
Sécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141·2 du code du travail.
Chambre sociale
63104b514709e24f13d55363
31 août 2022
Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
Sur ce En application de l'article 1221-1 du code du travail «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi.'»
8ème chambre
65a8d2c9e12c85000874aed6
17 janvier 2024
L242-1 du Code des assurances, Vu, en tant que de besoin, les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1382, devenu 1240 du Code civil, A titre principal
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
l'y oblige l'article R643-1 du même code.
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
450 du Code de procédure civile
6253caf6bd3db21cbdd8c8c9
26 juin 2008
000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au lieu de la somme de 1 000 € allouée en 1ère instance, pour tenir compte ainsi des frais irrépétibles d'appel.
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L2142-1-1 dernier alinéa du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été désigné représentant de la section syndicale
63104b3a4709e24f13d55355
6037454c2cfa17238e94d00a
5 mai 2015
L 241-5 ; l'article L 412-6 du même code précise que pour l'application des articles L 452-1 et L452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués sont regardés
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