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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca31cb8dca058e3e7ad1
7 juillet 2022
[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c1
24 octobre 2023
[P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-1, et suivants du code de commerce, Vu notamment, les articles L.134-12, L.134-13 et L.134-16 du code de commerce, Vu l'article L.441-10 du code
Chambre 1-8
67ee19706cff766e94e38a40
2 avril 2025
1343-2 du Code civil ; DE CONDAMNER la LOGIREM à verser à verser à son conseil la somme de 2000 ' sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,
Chambre 4 A
63660b34bb0cef7f7427929c
25 octobre 2022
Sur ce, La requête introductive d'instance a été déposée au visa des articles L1152-1, L1152-2 du code du travail afférents au harcèlement et L4121-1 et L4121-2 du code du travail afférents à l'obligation
TARIFICATION
67134bd4208351cec658649b
18 octobre 2024
du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier
5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
l'exige l'article 56 du code de procédure civile.
Chambre 1-9
64a7af3b3bcaf505db6962c8
6 juillet 2023
APPELANTE Madame [H] [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007771 du 07/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) de nationalité Française,
1ère Chambre
69d0a406cdc6046d4711253a
3 avril 2026
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ' Jugé que [X] [D] et [K] [V] ainsi que tous autres occupants présents sur les lieux occupés ne bénéficieront pas des délais prévus aux articles
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par ailleurs
2ème Chambre
69674a13cdc6046d473b454e
13 janvier 2026
Selon leurs dernières conclusions du 1er août 2025, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 122 et 1355 du code de procédure civile, Vu l'article 559 du code de procédure civile, Vu l'article
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b73
5 octobre 2023
En appel, elle sollicite en outre des intérêts au taux de l'article L441-10 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 13 juillet 2022.
Pôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6
Chambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que les époux [L] ne démontrent pas le non-respect par Mme [P] des obligations de l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime qui seraient de nature à leur porter
Pôle 6 - Chambre 13
5fdbf634d0e83d1832094d66
11 janvier 2019
, -en application de l'article L 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Référés
688d9d69a7cb93066e4439ea
1 août 2025
[C] [G] ainsi que de tout occupant de son chef dans le respect du délai prévu à l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [C] [G] à verser à M.
3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L441-2 du présent code ; 12° De passer, de régler ou de facturer une commande de produits
Sociale A salle 3
65dd8b7daf7bf00008e55638
26 janvier 2024
L411-1 du code du travail, est considéré comme accident du travail, quel qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque
62da3e472eb797effb070364
euros TTC : o Assortie des pénalités de retard de l'article L441-6 du code de commerce devenu L441-10 du code de commerce à hauteur de 10 points du taux directeur semestriel de la BCE ; o Assortie
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
X... la somme de 10 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Condamner la société Eiffage Construction Maine et Loire aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise
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