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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
code de commerce.
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Chambre-1 civile et com.
Portalis DBVQ-V-B7I-FRFQ SAS VALOCIMEc/SAS HIVORY
6811b1d5f1c2315e26d1a0e0
29 avril 2025
que l'article L425-17 du code de l'urbanisme ne sauraient s'interpréter à la lumière du projet de loi de simplification de la vie économique, dont elle estime qu'elle démontre, tout au contraire, que
5fcaa013bb5f879636dd5554
9 juillet 2020
règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles
Conseil
CADA:20155486
17 décembre 2015
février 2015 et le 1er février 2024 en application des dispositions de l'article L429-13 du code de l'environnement.
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
prévue aux articles (ordonnance numéro 2014'1345 du 6 novembre 2014, article 5'XVII, en vigueur le 1er janvier 2015) « L423-1 à L 423-5 » du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même
Chambre civile Section 2
62c91a79f3eafe9fcf075ea4
6 juillet 2022
L421-3 et R421-16 du code des assurances la contestation par Mmme [J] des demandes du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages y compris par voie d'incident, faute d'avoir saisi la juridiction
Pôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d64f
21 octobre 2020
Vu les dernières conclusions de la société Hyundai, signifiées et notifiées le 26 juin 2020, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles L. 420-2 et L. 442-6 du code de commerce,
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe18c
19 juin 2015
sur le fond L'article L2414-1 du code du travail dispose que ' le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L1224-1 ne peut
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5171e6e0556734908bc
18 octobre 2012
L410-1 du code du commerce, selon lequel': «'les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
L.442-6 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 15
642e75c08b510604f5bc1dca
5 avril 2023
L 402-2 du code de commerce et 102 du TFUE.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 15.
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
Considérant que la société Garage Gremeau fonde sa demande sur les articles L420-1 du code de commerce et 1382 du code civil, faisant valoir que le refus d'examiner sa candidature qui lui a été opposé
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
[J] aux entiers dépens en ce comptant les frais d'expertise en application de l'article 699 du Code de procédure civile en ce compris les frais d'expertise, lesquels frais d'expertise seront versés à M
6260f9496d9e13277d6e3910
20 avril 2022
de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.
616282427a007b88ee1567a8
3 octobre 2013
. 442-6 du code de commerce.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02044_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - en vertu de l'article 321 du code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jouir de l'état qui lui est
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9487b
23 janvier 2020
La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société
TARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
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