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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président qui
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
prévues aux articles L 441-1 et L 441-2 du code pénal, relatifs au faux et usage de faux , ce qui est le cas en l’espèce.
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Chambre sociale
65b36ba28c0355000835f688
25 janvier 2024
la demande de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
Fonds au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes
653b59cf502b828318c4e671
26 octobre 2023
de la victime, ainsi qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, selon lesquels : « le taux d'incapacité permanente est déterminé
Pôle 4 - Chambre 4
6979d62acdc6046d47f576bf
27 janvier 2026
aux dispositions des articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, débouter l'IOC de sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement relatif à la contribution assise sur le chiffre d'affaires prévue par l'article L245-6 du code de sécurité sociale Selon l'article L245-6 du
14e Chambre
60336a0b1089441ea595da6c
21 juin 2017
L441-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ccd1bd3db21cbdd91584
14 mai 2014
responsabilité et une faute grave peut être retenue contre lui ; Que, d'autre part, selon l'article L4141-2 du Code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité
5ème Chambre
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
publique , · dit que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-l et suivants et R433-l et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 6 - Chambre 12
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.
2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
, au visa des articles 750-1 et 835 du code de procédure civile, L 160'1, L480-1 et L421-1 du code de l'urbanisme, tenant l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'infirmer l'ordonnance entreprise
6253c9e8bd3db21cbdd898c0
18 septembre 2007
L424-3 du Code de l'environnement afférent à ce type de chasse en terrain clos.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2
6253cb8fbd3db21cbdd8dc82
19 avril 2011
450 du code de procédure civile.
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