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693 résultats pour « Article L724-3-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65a23cf67ca18b0008e58258

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683ed7e432441d85c036

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6788a223b815c30a4df70ae8

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Rétentions

66235acbaec0e60008fe999b

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef4

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7666464464f130f5e6b

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e542

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f1913acdc6046d47ecbee7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

2e Chambre

6032ce6464475b439a9d9c7b

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il résulte des articles L721-3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence

Source officielle
CA

Rétentions

66ac76a2a9cfa399a90d1f21

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Conformément à l'article L742-2 du dit code, l'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ANNULER le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de GUERET le 19 octobre 2022 Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc84e14982305d4c201ba

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre

Source officielle
CA

Rétentions

631834c30876004f131a5fc7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Pas de faute L742-4 3° du CESEDA.'

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a044389cdc6046d4792115d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il y a lieu de se reporter à la décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 2 avril 2026 ayant autorisé la prolongation

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CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SA Logis Familial soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour régler les litiges entre sociétés commerciales

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

le litige, article 544 du code civil).

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6309b411a521cdc5630b7ab6

Appel

26 août 2022

26 août 2022

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5°

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e85cdc6046d4709ad1b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e7acdc6046d4709abfa

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle

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