CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Rétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c036
21 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Pôle 4 - Chambre 5
6788a223b815c30a4df70ae8
15 janvier 2025
[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
66235acbaec0e60008fe999b
19 avril 2024
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice
66975e9c92a5b3e8ade13ef4
16 juillet 2024
L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631
Pôle 1 - Chambre 11
6316e7666464464f130f5e6b
3 septembre 2022
de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
67ef71578d5c08d4a262e542
2 avril 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
ETRANGERS
69f1913acdc6046d47ecbee7
28 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
Il résulte des articles L721-3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence
66ac76a2a9cfa399a90d1f21
1 août 2024
Conformément à l'article L742-2 du dit code, l'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à
Chambre sociale
65b362a31d7564000872defc
25 janvier 2024
ANNULER le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de GUERET le 19 octobre 2022 Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code
Chambre Sociale
637dc84e14982305d4c201ba
20 octobre 2022
Par conclusions reçues le 28 février 2022, la [6] demande à la cour, au visa de l'article L724-11 du code rural en vigueur en 2003-2004 et de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : - à titre
631834c30876004f131a5fc7
6 septembre 2022
Pas de faute L742-4 3° du CESEDA.'
Chambre des Etrangers
6a044389cdc6046d4792115d
5 mai 2026
450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Il y a lieu de se reporter à la décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 2 avril 2026 ayant autorisé la prolongation
1ère Chambre
6364bb5ae405357f749ea95f
3 novembre 2022
CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre 1-4
68f1d9069abd0e067a219363
16 octobre 2025
La SA Logis Familial soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L721-3 du code de commerce que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour régler les litiges entre sociétés commerciales
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd4b
2 juillet 2015
le litige, article 544 du code civil).
Chambre Etrangers/HSC
6309b411a521cdc5630b7ab6
26 août 2022
d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5°
6a210e85cdc6046d4709ad1b
3 juin 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1
6a210e7acdc6046d4709abfa
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Page 4 sur 35
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.