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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
634f955db5afe5adfff2897e
13 octobre 2022
La maison départementale de l'autonomie de la Mayenne, valablement convoquée en application de l'article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale, n'a pas comparu à l'audience et n'était pas représentée
Chambre sociale
67fde8459b68debe44f7e97f
10 avril 2025
En application de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de
Chambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2853
17 janvier 2023
L. 142-1 1 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie ; - condamné la MDPH de [Localité 2] et le conseil
4ème Chambre Section 3
63c649ddbe43307c9013b3d8
13 janvier 2023
[Adresse 1] [Localité 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a31cdc6046d473a49fb
29 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd272f7e56db902900e45c
5 octobre 2018
Sur le fond: Les dispositions de l'article L 111 - 1 du code de la sécurité sociale prévoient que: La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
3e chambre sociale
635a219bc549ea05a7cd2c88
26 octobre 2022
[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Pierre-Emmanuel VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS En application de l'article 937 du code de procédure civile, les
6350e4cc42150aadff23db04
19 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est
67ee178051255e24994fc49f
2 avril 2025
L821-2 du code de la sécurité sociale ( restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi, taux compris entre 50 % et 79 % ).
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
de Mme [V] [I] au motif que cette dernière ne peut pas bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés sur le fondement de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement entrepris
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
le prévoient les dispositions de l'article L815-9 du code de la sécurité sociale, La Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe expliquait qu'à l'époque, l'analyse du dossier de M.
62cd0f25e91c8e9fcf071371
7 juillet 2022
SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
6032500295080485ba25553d
1 mars 2018
Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que "la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce
5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede17
10 octobre 2024
dont souffre Mme [Y] au sens des dispositions des articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité sociale, - décrire les restrictions à l'emploi subies par Mme [Y], - indiquer, le cas échéant, si
697394f4cdc6046d476f28da
En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande
63c649dabe43307c9013b3c6
1] [Localité 2] non comparante ni représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été
Chambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c5328
15 janvier 2025
L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f633383a880008fd0847
10 janvier 2024
L8251-1 contre les dangers représentés par l'exercice durant les périodes prénatales et postnatales et que concernant ce risque l'article L8252-1 du code du travail n'opère aucune distinction entre les
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