[P] avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Constant que la cour de ce siège est juge d'appel des deux juridictions, Au fond, - vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 421-3 et R 421-16 du code des assurances

Par jugement en date du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : - débouté Monsieur [P] [F] de ses demandes, - débouté la SARL Tradigest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

L'article 1315, alinéa 1, devenu l'article 1353 du code civil édicte que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile

IARD à payer à [P] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, et la somme de 150.000 francs à [OH] [V] [A] en application des dispositions de l'article 407 du code de Procédure civile, - Condamne les consorts [D] aux entiers dépens de l'instance.

[X] [R] et Mme [F] [P] épouse [R] à payer à la SA Banque Martin Maurel la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement la société

et le paiement de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté publiée, d'apporter la preuve, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 621-46 alinéa 1 du

[P], en application des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, à payer à la commune de [Localité 1] : > une amende de 5 000 € concernant l'appartement du [Adresse

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

; Condamné in solidum Madame [P] [H] et Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [J] veuve [H] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté Madame [P]

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

[N] [P] et le Gaec [P] à lui payer en tout état de cause la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l'appui de ses demandes, M.