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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9aa
22 janvier 2025
Stock options ») comme le prévoit la jurisprudence. *** L'article L. 3141-24 du code du travail dispose que « I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité
Chambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
L 3141-3 et L 3141-9 du code du travail.
15e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a65
6 juillet 2022
des règles relatives au repos des articles L 3121-18 et L 3131-1 du Code du travail sur le fondement des principes constitutionnels du droit au repos et à la santé et de l'article 31 de la Charte des
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
au transport public de voyageurs porte un masque de protection. / Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, l’accès auxdits véhicules et espaces
6791dcbede5aa0323224d9b0
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, que l’
3ème Chambre
DCA_24NT02829_20250929
29 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M.
Chambre civile TGI
62ea106041b41fe2e9b5ca98
1 juillet 2022
Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du Code du travail.
5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, M.
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22e7
10 juillet 2025
La société Répartim réplique, au visa de l'article L.3111-2 du code du travail, que M.
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a79
4 avril 2024
[R] a violé les dispositions de l'article L. 3121-36 [sic] du code du travail et a porté atteinte à son intégrité physique.
Juge des référés
DCA_25NT03035_20260127
27 janvier 2026
L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative.
627df9580d41e0057d43e6e4
12 mai 2022
la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
Le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
64a8ff0a03029105dbedc003
7 juillet 2023
L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction
Pôle 4 - Chambre 8
627b55e476c5d9057df801e5
10 mai 2022
L. 3131-7, L. 3131-15, L. 3131-19 et R. 3131-18 du code de la santé publique, - des pièces versées aux débats et notamment les Conditions Particulières et les Conditions Générales d'AXA, d'infirmer
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02991_20250417
17 avril 2025
R. 3131-3-3 du code de la santé publique n'est établi ; - la narcolepsie est une pathologie ayant une étiologie multifactorielle et peut apparaître en dehors de toute vaccination ; en l'état actuel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95133328fa00087a24bf
10 janvier 2024
; * 10.712 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, sur le fondement des articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, et de l'article 6.1 de l'accord du 28 juillet 1998 annexé à
Ch. Sociale -Section A
65b0bad28d0ccf000877e4ed
23 janvier 2024
L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
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