L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L312-23, L312-21, L312-22, L313-17 et R312-3 du code de la consommation, R121-22, L111-2, L311-2 et R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et

, Vu l'article 2239 et 2241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence versée au débat, Vu les pièces versées au débat.

MOTIVATION DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 125 et 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du Code des procédures civiles d'exécution

Il est un précieux rappel des exigences des articles en particulier 905-2 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement à l'exception des mesures de modification des emballages des produits TAILLEFINE et des

des actifs du de'biteur et non une ope'ration de saisie au sens de l'article L112-2 du code des proce'dures civiles d'exe'cution.

[O] à verser au Pôle Emploi la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

les lieux sur le fondement de l'article L412-3 alinéa 1o du code des procédures civiles d'exécution.

1154 du code civil ; et attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision

700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif, que la partie en défense a réglé la

le 9 août 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille en application des dispositions de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution'; - condamner Mme [B] [F] aux

450 du code de procédure civile

[X] [Y] et Mme [E] [Y] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

700 du code de procédure civile.

conformément à l'article R122-4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - 'ordonné l'exécution provisoire de droit'.