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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf126801
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
civile et R143-6 et L 143-1 et suivants du code rural, de : - confirmer le jugement dont appel, En conséquence, - débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
14 octobre 2011
Groupe Solly Azar, outre aux dépens, à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Dans ses conclusions signifiées le 14 septembre 2011, la S.A.S.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92dc9c02507c9078dd9e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L.1471-1 du code du travail pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail.
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
19 février 2019
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
4 avril 2018
Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
20 février 2019
L. 145-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 février 2016, - Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 16 février 2016
Source officielle2ème CH - Section 1
697091e1cdc6046d4715346a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cdc6cdc6046d47897150
16 avril 2026
16 avril 2026
145 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner des mesures d'instruction in futurum.
Source officielleChambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
11 octobre 2023
145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85a
13 décembre 2007
13 décembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192cc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R153-1 du code de commerce, en totalité ou en partie, à partir du moment où le saisi préalablement averti de ce droit, déclarerait qu'il contient un secret des affaires, - Enjoindre les saisis de donner
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R 123-142 du code de commerce.
Source officielle12e chambre section 2
603210bbdb48f048a3bc6e72
26 avril 2018
26 avril 2018
des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de l'article L235-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
11 avril 2025
judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code
Source officielle6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L.151-1, L.153-1, R.153-1, R153-3 et suivants du code de commerce, 145, 700 et 754 du code de procédure civile, de : '- déclarer la société Fiscalead recevable et bien fondée en son appel et en ses
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