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198 résultats pour « Article R161-19-1 Code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale - Dit que l'expert désigné en application de ses dispositions devra dire si l'état de santé de Madame [D] [C] peut être déclaré consolidé, si oui, fixer la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4d7cdc6046d4788a6db

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R.242-16 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la mutualité dans l'article L216-1 du code de la sécurité sociale, s'en trouvant être frappée d'illégalité et de caducité, la mention "constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd00

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca973c369c7f74997035

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7448616ed0f8cd5058

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca923c369c7f74997031

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d10876004f131a602d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la

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CA

Chambre Sociale

637dc84f14982305d4c201c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

SUR QUOI, Il résulte des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pris dans leur version applicable à l'espèce que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca993c369c7f74997037

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel

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CA

Cour d'Appel

6253ca4abd3db21cbdd8a93a

Appel

4 février 2008

4 février 2008

L 442-6 du code de sécurité sociale.

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CA

9e Chambre A

60374bb119ca1a29d3ff7e2d

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

DISCUSSION Au terme de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997051

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caa03c369c7f74997053

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

Source officielle

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