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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale - Dit que l'expert désigné en application de ses dispositions devra dire si l'état de santé de Madame [D] [C] peut être déclaré consolidé, si oui, fixer la
Chambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
R.242-16 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
de la mutualité dans l'article L216-1 du code de la sécurité sociale, s'en trouvant être frappée d'illégalité et de caducité, la mention "constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur
Chambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des
Pôle 5 - Chambre 5
61631217615c943a65e04340
20 octobre 2011
La société Securitas fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute dans la mesure où le système de sécurité a fonctionné.
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca973c369c7f74997035
28 octobre 2022
L. 174-1 du Code de la Sécurité Sociale précise que le montant de la dotation est arrêté par l'Etat dans les conditions prévues par l'article L.6145-1 du Code de la Santé Publique lequel reprend l'essentiel
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [4] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée
6360ca923c369c7f74997031
6360ca953c369c7f74997033
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
[Y] [D] : L'article L142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au présent litige, dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la
Chambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
SUR QUOI, Il résulte des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pris dans leur version applicable à l'espèce que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue
6360ca993c369c7f74997037
6360ca9b3c369c7f74997039
6360ca9d3c369c7f7499703b
Cour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a93a
4 février 2008
L 442-6 du code de sécurité sociale.
9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e2d
17 avril 2015
DISCUSSION Au terme de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie
6360caa03c369c7f74997051
L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité
6360caa03c369c7f74997053
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