Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 ancien du Code de la Sécurité Sociale.

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Vieillesse rejetant sa demande de majoration sur la base de l' article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale ancien.

Pour justifier sa position, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse se réfère aux termes de l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale.

vieillesse avait fait une stricte application des articles L351-11 et L161-23-1 du code de la sécurité sociale.

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale le jugement, rendu en premier ressort par le Tribunal des affaires sociales de la Mayenne, est susceptible d'appel

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