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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
que l'article 1448 du code de procédure civile dispose que ' lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si
Pôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c1
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport
Chambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
Sur la demande d'expulsion L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
En application de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat d'immatriculation ne peut
Chambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
[B] ; débouté la commune de [Localité 6] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la commune de [Localité 6] à payer à M.
696a0ec5cdc6046d47813bb2
15 janvier 2026
la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat [7] à payer à la société [6] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
pas applicable au recours fondé sur l'article 33 alinéa 3 de ladite loi (article L. 211-25 du Code des Assurances). 2- sur le préjudice et l'appel incident des consorts Y....
Chambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f34
12 janvier 2023
ou connexe conformément à l'article L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 juillet 2023, la SNC Les Bassins à Flots demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 9, 202, 514-3, 524 du code de procédure civile, 1103
64422a06d2fa6fd0f80405bb
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Pôle 6 - Chambre 12
6033ab842fadc45f957694c4
27 avril 2017
Le décret tire ainsi la conséquence d'une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
64364cbc29c3df04f589a461
696a0ebdcdc6046d47813b3c
[W] [H] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
696a0ec1cdc6046d47813b6d
[N] [X] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNER la SA [8] à payer au Syndicat [11] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure
1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
Selon l'article 75 dudit code, l'incompétence d'une juridiction constitue une exception de procédure, et s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la
Chambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
700 du Code de procédure civile STATUER ce que de droit sur les dépens En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus
63c10594bf9fd47c90a137bc
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
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