APPELANT : Monsieur [E] [X] Né le 21 juin 2006 Résidence habituelle : [Adresse 1] [Localité 5] Lieu d'admission : Actuellement au centre hospitalier [7] [Localité 5] Assisté de Me Diego CASTIONI

[I] [Z] née le 20 Novembre 1975 à [Localité 6] Résidence habituelle : Sans domicile fixe Lieu d'admission : Actuellement au centre hospitalier du [7] [Localité 2] assisté de Me Diego CASTIONI

AUXILIAIRE DE BUREAUX D'ETUDES (SABE) Route de Saint Germain 76690 CAILLY représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Diego CASTIONI, avocat au barreau

Diego CASTIONI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision

A C, représenté par Me Castioni, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 25 octobre 2023 ; 3°) de mettre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, et des mémoires, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 7 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Castioni puis par Me Mukendi

judiciaire hors jaf, jex, jld, j. expro, jcp de Rouen du 22 mai 2024 APPELANTE : Madame [X] [F] née le 16 Janvier 1952 à [Localité 6] (64) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Diego CASTIONI

que l'objet de son obligation de caution n'était pas déterminé.

grande instance de Marseille en ce qu'ils ont prononcé la nullité de leurs engagements de caution, à titre subsidiaire : ' dire que les engagements de caution sont des engagements de caution simple

Il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement de caution

La société CIFD fait valoir que la caution ne peut opposer au créancier principal les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, et donc la prescription ; que la société CNP caution ne peut

Sur le bien fondé de la demande en paiement L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su

[S] [V], domiciliés à [Localité 5] à cette date, ont donné caution solidaire et indivisible à la banque CIC Est. La société Heinekein Enterprise s'est portée caution solidaire de ce prêt.

la seconde caution à 170.000 euros'; que s'il avait su que la caution du 11 février 2009 ne se substituait pas à celle du 27 mai 2005, il n'aurait pas souscrit une caution à hauteur de 221.000 euros le

preuve de la solvabilité de la caution appartient au créancier lorsque la caution est appelée et ils sollicitent la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé leur condamnation au titre du cautionnement

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement solidaire et hypothécaire de Monsieur [X] [J] et Madame [Y] [N], son épouse.

cautionnement était disproportionné.

Sur la nullité du cautionnement : M.

pesant sur la caution ou si la déclaration effectuée par la caution est trop ancienne.

que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.