rapporteur, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Julie ROUET

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande

publiquement par Madame Marie-France FARINA, présidente - signé par Madame Marie-France FARINA, présidente et par Madame Marie-Hélène ROULLET, greffier présent lors du prononcé.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation

EMR [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Et assistée de Me Raphaël GOMES, avocat plaidant au barreau de PARIS

[M] [U] dûment mandaté et domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 4] Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES

avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Cyrille AUCHE Représenté par Me Nicolas LEGRAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL BAR DU SOLEIL, devenue SARL ROUSSET

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Cyrille AUCHE Représenté par Me Nicolas LEGRAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL [Adresse 4], devenue SARL ROUSSET

' SCP Buquel-Roussel ' De Carfort, avocat au barreau de Versailles.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et de son carnet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G 4e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 JANVIER 2018 N° RG 15/08685 AFFAIRE : Mme [O] [C] C/ CABINET CAZALIERES

DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Représentant : Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS et Me Aubin LEBON avocat au barreau de NANCY S.A.M.C.V.

Maître [D] [S] épouse [S] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL FIGUIERE SARL FIGUIERE SAS CRUDELI Société BERIM représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET

DE L'ISLE, a consulté, le 13 juillet 1993, la SCP HUGLO LEPAGE & Associés qui a rédigé une consultation écrite le 27 juillet 1993 ; Que la société ROUGET DE L'ISLE a, quant à elle, engagé diverses

La SELARL BRMJ, représentée par Maître Bernard Roussel, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

par Madame Marie-France FARINA, présidente -signé par Madame Marie-France FARINA, présidente et par Madame Marie-Hélène ROULLET, greffier présent lors du prononcé.

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Cyrille AUCHE Représenté par Me Nicolas LEGRAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL [Adresse 5], devenue SARL ROUSSET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller