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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Taxes
644cb52056c9f0d0f8b6f196
26 avril 2023
26 avril 2023
représenté ET : DEFENDEUR Maître [X] [M], avocat au barreau de Grenoble [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne DEBATS : A l'audience publique du 29 mars 2023 tenue par Olivier CALLEC
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Service des Référés
64b8d0ada5d4a205dbc5ce03
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Marine FARDEAU, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE DEBATS : A l'audience publique du 21 juin 2023 tenue par Olivier CALLEC
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