N°17 IM ------------- Copie exécutoire délivrée à : - La Polynésie française le 26.1.2026 Copie authentique délivrée à : - Me Canevet le 26.1.2026 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ord de caducité à son égard prononcée le 10.2.2021 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS cedex 17 Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET

GAN ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 8] Représentée par Me Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPAGNIE D'ASSURANCE PROTECT [Adresse 9] [Adresse

innovante lui est opposable en matière de crédit d'impôt recherche ; - elle entend se prévaloir du paragraphe 390 du BOFIP BOI-SJ-RES-10-20-20-40 ainsi que la réponse ministérielle au sénateur Michel Canevet

Bruno GENDROT lors des débats PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Fayçal Z... ... 44300 NANTES Appelant, comparant en personne, assisté de Me Isabelle CANEVET-QUIMBERT, avocat au barreau

de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme E, représentée par Me Cappelletti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

JCP DE [Localité 7] N° RG 20/00930 APPELANT : Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Xavier CAPELET

ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Yves SCHERER de la SCP YVES SCHERER, substitué par Me Emmanuelle CAPPELLETTI

[D] carreleur et son assureur la compagnie d'assurances AGF, la SARL R2C et son assureur les MMA, Me [Y] liquidateur judiciaire de la société ITO INGENIERIE et M.[N] artisan électricien.

née le 20 Février 1959 à MONS (Belgique) ... 84160 CADENET Représentée par Me Vincent REYMOND de la SELARL REYMOND KRIEF & GORDON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉ :

Tribunal de Grande Instance de Lille, décision attaquée en date du 30 Mars 2021, enregistrée sous le n° 18/06622 Madame [E] [H] [T] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Hélène Cappelaere

pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuelle CAPPELLETTI

INTIMEE : Madame [F] [J] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Sophie CATTELET

nationalité française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, assisté de Me Xavier CAPELET

Copie authentique délivrée à : - Me Canevet, le 17.04.2024.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la SARL Synergence Communication, représentée par Me Mikael Canevet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100052

Il est constant que Monsieur Paul X... occupe l'immeuble situé à LA CAPELLE LEZ BOULOGNE acquis par les époux X...-Z... en 1995 au prix de 620 000 francs.