Procédure contentieuse antérieure : Redon Agglomération a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, Me Cécile

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

A a fait une chute en bas de la rampe en béton donnant accès à la plage des Éléphants le 9 juillet 2016, cet accident lui ayant occasionné une fracture de la cheville droite.

[Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant INTIMES : Madame

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR

les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO

les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO

[Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Didier Cattoir, avocat au barreau de Dunkerque COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Cécile

Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

2013 N°2013/ Rôle N° 11/12032 SA AXIMUM C/ [O] [P] Grosse délivrée le : à : Me Annick PEROL, avocat au barreau de PARIS Me Cécile

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

A et Mme C sur l'abri de jardin existant d'une surface de 33 mètres carrés portaient sur le remplacement des murs en panneau de béton par des murs en parpaings, le changement de la toiture en tôle ondulée

a été victime d'un accident de la circulation automobile le 4 mars 2017 vers 13 heures 45, sur la route nationale 296 à Aix-en-Provence, ayant percuté avec le véhicule qu'elle conduisait un muret en béton

LAFARGE BETON anciennement dénommée LAFARGEHOLCIM BETONS puis encore antérieurement LAFARGE BETONS FRANCE, aux droits de la société BETON DE PARIS [Adresse 4] [Localité 15] Représentant : Me Oriane

BOBIGNY - RG n° 2014F01334 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées