et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2020 en audience publique, en double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Béatrice PATRIE, présidente chargée

ENEDIS [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Pierre DEVARENNE de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et ayant pour conseil Maître WETTERER avocat

, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie José BOU, président et Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé

FO... depuis le 11 octobre 2016, En toute hypothèse, - laisser les dépens à la charge du demandeur à l'action, et à défaut à celle de chaque partie.

[I] [U] es qualité de curateur de Mr [L] [U] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES [B] [U] es qualité de curateur de Monsieur

Ainsi en est-il des taxes foncières, des charges de copropriété et du coût de l'assurance.

Portalis 35L7-V-B7D-CAIQI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (4ème Chambre 1ère Secti - RG n° 17/01700 APPELANTE SA FINANCIERE ANNE-CHARLES

- de l'indemnisation mise à la charge de la société SFR SERVICE CLIENT stipulée dans le protocole de reprise de l'activité du centre de contact clients de LYON du 27 juillet 2007 destinée à permettre

Par acte du 8 février 2018, la société Chagrot Prost-Boucle opticiens a interjeté appel.

La dette de C3S pour la durée d'exercice 2016 était inscrite au passif de chacune des sociétés absorbées et a ainsi été transmise à la société CBC.

Par déclaration du 24 mars 2022, la société Bio Philippe Auguste Charonne a interjeté appel de ce jugement.

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision APPELANTE Madame [L] [V] (Personne faisant l'objet des soins) née le 21/12/1975 à PARIS demeurant 202 boulevard de Charonne

ARBO ENVIRONNEMENT [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMEE : S.A.S.

accompagnée d'un certificat médical initial du 7 novembre 2018 mentionnant : « lombalgies chroniques avec sciatalgies, hernie discale L5 S1 tableau 98 ».

Or tel n'a pas été le cas de la société ETIRAGE DE CHARONNES.

Par un jugement n° 2100848 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le directeur général

Elle rappelle que le 5 avril 2013, la demande de prise en charge par l'aide sociale a été rejetée en raison de l'existence de débiteurs d'aliments.