AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93147
11 avril 2016
11 avril 2016
demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs Grosse délivrée à Maîtres ROUX MEYER et CLARISSOU, avocats Le ONZE AVRIL DEUX MILLE
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3ème chambre
62624896b1a50c277d4c5cf9
21 avril 2022
21 avril 2022
DE LA CLAIRIERE Lieu dit La Clario 82500 BEAUMONT DE LOMAGNE Représentée par Me Isabelle GAYE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions
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