AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
Comme l'indique exactement le commissaire du Gouvernement, le classement en zone en AUp ou AUI aboutit à une appréciation de la valeur des terrains différente de celle d'un classement en zone UP, dont
Source officielle5ème Chambre
69fc1f48cdc6046d47e0b552
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6 mai 2026
6 mai 2026
Par acte d'huissier du 6 juillet 2022, la société [Localité 1] construction a délivré aux époux [T] un commandement de payer la somme de 3 924,81 euros au titre de l'arriéré de loyer, visant la clause
Source officielle