Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris, INTIMÉE Mme [L] [B] [Z] [V] née le 20 avril 1999 à [Localité 1], de nationalité colombienne

en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [U] [Z] [F] [M] née le 27 Décembre 1966 à [Localité 1] de nationalité colombienne

présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence INTIMÉE Mme [K] [F] [X] [J] née le 09 Juin 1969 à [Localité 1] de nationalité colombienne

L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR [K] représenté par Me Ludivine Floret du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [H] [X] [F] née le 05 Septembre 2003 à [Localité 1], de nationalité colombienne

[V] [F] [Y] [H] né le 10 janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

[M] [I] [E] [Z] né le 01 Février 1997 à [Localité 1] de nationalité colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile

[R] [L] né le 12 Août 1999 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

[Y] [F] [Z] [D] né le 19 Novembre 1990 à [Localité 1] de nationalité Colombienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE

C F D, ressortissant colombien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an

2010, enregistré sous le no 08/ 00112 APPELANTS : COMPAGNIE D'ASSURANCES ASEGURADORA COLSEGUROS, prise en la personne de son représentant légal Carera 13 A No29-24 Piso 17 Alesur BOGOTA COLOMBIE

[R] [T] [M] né le 30 novembre 1976 à [Localité 2], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Benjamin Darrot, avocat au barreau de Paris substituant Me

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes

courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du document faisant apparaître la punition infligée au colonel

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande tendant à ce que le dossier de carrière du colonel

La Sccv 16 Colombette est propriétaire du lot n°32 situé au-dessus de celui de Mme [K].

En l'espèce, Mme B A, ressortissante colombienne, née en 1988, déclare être entrée en France en 2020.

A B et Mme F, ressortissants colombiens nés le 22 décembre 1976 et le 15 février 1989, sont entrés en France le 17 septembre 2021.

B H, ressortissant colombien né le 29 janvier 1983 à Barranquilla (Colombie), déclare être entré en France le 13 novembre 2018.

opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, sous format numérique, des documents suivants concernant son accès au site de Balard : 1) les demandes suivantes, adressée au lieutenant-colonel

[R] [L] [D] [M] né le 20 décembre 1988 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENU au centre de rétention : [T] [O] comparant en visioconférence, assisté de Me Isabelle Gugenheim, avocat de